Conditions générales d’accès et d’utilisation du service BIXI

Article 1
OBJET DU SERVICE BIXI ET DES C.G.A.U.

(les « C.G.A.U. »)

1.1 BIXI Montréal (le « Prestataire ») met à la disposition de l’utilisateur un système de vélos en libre-service (le « Service »).

1.2 Le Service a été instauré par la Ville de Montréal (la « Ville ») et est géré par le Prestataire.

1.3 Les présentes C.G.A.U. régissent tout accès et toute utilisation du Service par un utilisateur.

ARTICLE 2
ORGANISATION DU SERVICE BIXI

2.1 Le Service est constitué de stations (les « Stations »), qui comprennent une borne de paiement (la « Borne ») et des points d’ancrage pour les vélos du Service (les « Bollards »), permettant la location d’un vélo, son rangement et son verrouillage.

2.2 Le Service permet la location d’un vélo et sa restitution à toute Station du Service. Le nombre et l’emplacement des Stations sont sujets à changement sans préavis et à l’entière discrétion du Prestataire.

ARTICLE 3
ACCÈS ALLER SIMPLE

3.1 L’accès aller simple permet à l’utilisateur d’emprunter un vélo sans être abonné au Service, en suivant la procédure décrite à Article 9 et en payant les frais d’utilisation prévus à l’article 6.

ARTICLE 4
ACCÈS AVEC ABONNEMENT

4.1 L’abonnement, qui est assujetti à des frais d’abonnement (Cf. Article 4.2 et Article 5), permet à l’utilisateur d’emprunter un vélo en suivant la procédure décrite à l’Article 10 et en payant les frais d’utilisation prévus à l’Article 7.

4.2 Il existe divers types d’abonnement au Service, soit :

4.2.1 L’abonnement saisonnier, qui peut être utilisé du 15 avril au 15 novembre de chaque année (la « Saison estivale »), et dont le frais d’abonnement est payé par l’utilisateur une fois par année conformément aux modalités des présentes C.G.A.U. (« Abonnement saisonnier »),

4.2.2 L’abonnement mensuel, qui peut être utilisé tout au long de l’année, et dont le frais d’abonnement est payé par l’utilisateur mensuellement conformément aux modalités des présentes C.G.A.U. (« Abonnement mensuel » et collectivement avec l’Abonnement saisonnier, les « Abonnements »).

4.3 L’utilisateur désirant se procurer un Abonnement doit procéder à l’ouverture d’un compte (en remplissant le formulaire d’inscription à cet effet sur le site bixi.com ou dans l’application mobile BIXI), accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et saisir les données de sa carte de crédit. Le paiement du frais d’abonnement (Cf. Article 5) est prélevé sur la carte de crédit associé au compte au moment où l’utilisateur complète le formulaire d’abonnement et appuie sur le bouton « S’inscrire ».

4.4 Un utilisateur ne peut pas être titulaire de plus d’un Abonnement à la fois. La souscription à un nouvel Abonnement par un utilisateur qui a déjà un Abonnement en cours met fin à l’Abonnement en cours. Le nouvel Abonnement entre en vigueur à la deuxième des deux dates suivantes à survenir: (i) la date d’achat du nouvel Abonnement, ou (ii) la date à laquelle l’Abonnement en cours cesse d’être valide.

4.5 Les Abonnements, les numéros d’identification personnels qui y sont associés et la clé BIXI (si l’utilisateur en a une) sont strictement personnels et permettent à l’utilisateur de faire usage du Service selon les conditions décrites aux présentes C.G.A.U.

4.6 Le Prestataire peut en tout temps, à son entière discrétion, cesser de rendre disponible à la vente l’un ou l’autre des Abonnements.

ARTICLE 5
MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
DU FRAIS D’ABONNEMENT

5.1 Le frais d’abonnement applicable à chaque Abonnement est déterminé par le Prestataire, à son entière discrétion, et affiché sur le site bixi.com, à l’adresse suivante bixi.com/fr/tarifs.

5.2 Abonnement saisonnier

5.2.1 Le frais d’abonnement pour l’Abonnement saisonnier est payé par l’utilisateur une fois par année. Le premier frais d’abonnement est prélevé au moment de l’achat de l’Abonnement saisonner (Cf. Article 4.3) et les paiements subséquents sont prélevés sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur 48 heures avant le début de chaque Saison estivale subséquente. L’utilisateur paye l’entièreté du frais d’abonnement dès la première année, et ce, même s’il achète l’Abonnement saisonnier une fois la Saison estivale entamée.

5.2.2 L’utilisateur peut mettre fin à son Abonnement saisonnier à tout moment dans son espace personnel sur le site Web bixi.com ou, en second recours, en communiquant avec le service à la clientèle au 514-789-BIXI (2494) (24h/7). L’abonnement cesse d’être valide à la fin de la Saison estivale visée par le dernier paiement prélevé avant que l’utilisateur ne mette fin à son abonnement en vertu du présent article 5.2.2.

5.3 Abonnement mensuel

5.3.1 Le frais d’abonnement pour l’Abonnement mensuel est payé mensuellement par l’utilisateur tout au long de l’année. Le premier frais d’abonnement est prélevé au moment de l’achat de l’Abonnement mensuel (Cf. Article 4.3) et les paiements subséquents sont prélevés sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur 48 heures avant le début de chaque période subséquente de 30 jours.

5.3.2 L’utilisateur peut mettre fin à son Abonnement mensuel à tout moment dans son espace personnel sur le site Web bixi.com ou, en second recours, en communiquant avec le service à la clientèle au 514-789-BIXI (2494) (24h/7). L’abonnement cesse d’être valide à la fin de la période de 30 jours visée par le dernier paiement prélevé avant que l’utilisateur ne mette fin à son abonnement en vertu du présent article 5.3.2.

5.4 Les Abonnements sont accessibles aux titulaires des cartes de crédit Visa, Mastercard et AMEX.

ARTICLE 6
PRIX ET PAIEMENT POUR L’USAGE DU SERVICE ─
ACCÈS ALLER SIMPLE

6.1 L’accès aller simple permet à l’utilisateur d’emprunter un vélo pour un frais de location déterminé par le Prestataire, à son entière discrétion, et affiché sur le site bixi.com, à l’adresse suivante bixi.com/fr/tarifs. Le frais de location peut comporter un frais fixe et un frais par minute. En outre, le frais de location peut varier selon que l’utilisateur loue un vélo régulier ou un vélo électrique.

6.2 Aux fins de l’application de l’article 6.1, toute minute entamée d’utilisation du Service est facturée dans sa totalité.

6.3 Préautorisation et règlement du montant dû :

6.3.1 L’utilisateur reconnaît et accepte que, dans tous les cas, une préautorisation de 100 $ sera retenue sur la carte de crédit de l’utilisateur pour chaque titre; et que ce montant pourra prendre un certain temps avant d’être relâché selon les politiques de son institution bancaire.

6.3.2 Le règlement du montant dû par l’utilisateur intervient à l’expiration de la Durée d’Usage Continu Permise (Cf. Article 8.1), par prélèvement sur la carte de crédit de l’utilisateur. En cas d’utilisation multiple du Service au cours de la période d’utilisation, le montant cumulé dû par l’utilisateur fera l’objet d’une seule opération de prélèvement à la fin de la Durée d’Usage Continu Permise. Si le paiement est refusé par la carte de crédit, le montant sera prélevé directement du dépôt de sécurité.

6.4 L’utilisateur reconnaît et accepte qu’une préautorisation de 0,01 $ peut de temps à autre être retenue et remboursée sur la carte de crédit de l’utilisateur aux fins de vérification de la validité de la carte de crédit.

ARTICLE 7
PRIX ET PAIEMENT POUR L’USAGE DU SERVICE ─
TITULAIRE D’UN ABONNEMENT

7.1 Les Abonnements permettent à l’utilisateur d’emprunter un vélo pour un frais de location déterminé par le Prestataire, à son entière discrétion, et affiché sur le site bixi.com, à l’adresse suivante bixi.com/fr/tarifs. Le frais de location peut comporter un frais fixe et un frais par minute. En outre, le frais de location peut varier selon que l’utilisateur loue un vélo régulier ou un vélo électrique.

7.2 Aux fins de l’application de l’article 7.1, toute minute d’utilisation du Service entamée (au-delà de toute durée initiale incluse, le cas échéant) est facturée dans sa totalité.

7.3 Relevé de trajets payants :

7.3.1 Le montant pour les trajets payants (au-delà des 45 minutes premières minutes pour les vélos réguliers et dès la première minute pour les vélos à assistance électrique) effectués au cours de chaque période de facturation de quatre semaines est facturé sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur à la fin de chaque période de facturation. Nonobstant ce qui précède, si le montant des trajets payants de l’utilisateur atteint une ou plusieurs fois 200$ au cours d’une même période de facturation, ce montant de 200$ sera, à chaque fois, facturé de façon automatique sur la carte de crédit associé au compte, et tout solde restant, s’il en est, sera facturé à la fin de la période de facturation.

7.3.2 À chaque fois qu’un paiement est prélevé en vertu de l’article 7.3.1, un relevé des trajets payants de chaque utilisateur est accessible sous format PDF® dans la rubrique « Espace BIXI » du site bixi.com.

7.3.3 En cas de contestation du montant à payer pour un trajet, l’utilisateur devra fournir le numéro de trajet concerné afin de permettre l’identification des lieux et heures d’emprunt et de retour du vélo. Le reçu obtenu conformément à l’article 9.4, lequel comprend la date et l’heure de restitution, constitue une preuve supplémentaire de bonne restitution du vélo.

7.4 L’utilisateur reconnaît et accepte qu’une préautorisation de 0,01 $ peut de temps à autre être retenue et remboursée sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur aux fins de vérification de la validité de la carte de crédit.

7.5 Le Prestataire peut, à son entière discrétion et selon les conditions qu’il détermine, permettre à l’utilisateur titulaire d’un Abonnement de louer un certain nombre (déterminé par le Prestataire, à son entière discrétion) de vélos additionnels lorsque ledit utilisateur effectue une location de vélo au moyen de l’application mobile BIXI, lui permettant ainsi d’inviter d’autres personnes à se joindre à lui. Le tarif et les modalités applicables à chacun des vélos additionnels ainsi loué sont ceux de l’accès aller simple (Cf. Article 6). L’utilisateur reconnaît qu’il est responsable à l’égard du Prestataire du respect des présentes C.G.A.U. par toute personne utilisant l’un ou l’autre de ces vélos additionnels, incluant notamment en cas de dégradation du vélo ou de dépassement de la Durée d’Usage Continue Permise (Cf. Articles 8.1 et 12.5).

ARTICLE 8
USAGE CONTINU ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE BIXI

8.1 L’utilisation du Service est limitée à une durée de 24 heures consécutives, le délai débutant au moment du retrait du vélo du Bollard (la « Durée d’Usage Continu Permise »).

8.2 Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du vélo par l’utilisateur.

8.3 Le Service est généralement disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service s’il le juge nécessaire, à son entière discrétion, par exemple lors de conditions météorologiques difficiles ou pouvant compromettre la sécurité de ses employés et ses équipements. Aucun remboursement ne sera octroyé en cas de suspension du Service.

8.4 Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles à chaque Station et le Prestataire n’émet aucune garantie à cet égard. L’utilisateur peut utiliser la Borne ou l’application mobile BIXI pour consulter l’inventaire des vélos et des Bollards disponibles aux Stations à proximité.

ARTICLE 9
MODALITÉS TECHNIQUES D’USAGE DU SERVICE ─
ACCÈS ALLER SIMPLE

9.1 Modalités d’usage du Service

9.1.1 L’utilisateur désirant se procurer un accès aller simple doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et saisir les données de sa carte de crédit à la Borne ou via l’application mobile BIXI.

9.1.2 L’utilisateur peut choisir n’importe quel vélo de la Station.

9.1.3 L’utilisateur scanne le code QR du vélo choisi à l’aide de l’application BIXI ou compose sur le clavier du Bollard le code de déverrouillage à 5 chiffres indiqué sur l’écran de la Borne ou sur son billet BIXI. Lorsque le signal lumineux du Bollard passe au vert, il peut retirer le vélo.

9.1.4 L’utilisateur dispose de 5 minutes pour composer son code de déverrouillage à 5 chiffres sur le clavier du Bollard, puis dispose de 15 secondes pour retirer son vélo (le signal lumineux est jaune après que l’utilisateur ait scanné le code QR du vélo ou composé son code de déverrouillage à 5 chiffres et est en attente de sa validation, puis au vert clignotant lorsque celui-ci est accepté; un signal sonore est également émis lorsque la lumière passe au vert); à défaut, le Bollard se verrouille à nouveau et l’utilisateur doit renouveler la procédure décrite à l’Article 9.1.1.

9.1.5 Pour restituer le vélo, l’utilisateur doit le retourner à un Bollard disponible. Un signal sonore est émis et le signal lumineux passe au jaune puis au vert, confirmant que le vélo a été verrouillé. Un signal lumineux rouge et un long signal sonore indiquent que le vélo est mal verrouillé. L’absence d’un signal lumineux vert et d’un signal sonore l’accompagnant indique aussi que le vélo est mal verrouillé. L’utilisateur doit alors répéter l’opération. Un vélo mal verrouillé demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.

9.2 Bollard dysfonctionnel
Si la lumière du Bollard demeure rouge et si la restitution du vélo est rendue impossible, l’utilisateur doit restituer le vélo à un autre Bollard disponible.

9.3 Aucun Bollard disponible
L’utilisateur bénéficie d’un crédit de temps supplémentaire de 15 minutes si aucun Bollard n’est disponible pour la restitution du vélo dans la Station qu’il a choisie. Il doit choisir l’option « crédit de temps » à l’écran de la Borne et insérer sa carte de crédit pour s’identifier. Cette option peut être répétée à deux occasions seulement (chaque tentative devant avoir lieu à une Station différente) et n’est pas disponible via l’application mobile BIXI. Aucuns frais ne seront facturés à l’utilisateur pour ce service.

9.4 Obtention d’un reçu
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, imprimer un reçu attestant la bonne restitution du vélo. Ce reçu inclut le montant de la location, la date et l’heure de la restitution. L’utilisateur doit s’identifier à la Borne en insérant sa carte de crédit. L’utilisateur peut en tout temps durant la période de location imprimer un reçu comprenant des détails sur ses 10 derniers déplacements. L’utilisateur qui a acheté son accès via l’application mobile BIXI peut consulter ses statistiques de déplacements sur ladite application ou dans la rubrique « Espace BIXI » du site bixi.com.

ARTICLE 10
MODALITÉS TECHNIQUES D’USAGE DU SERVICE ─
TITULAIRE D’UN ABONNEMENT

10.1 Modalités d’usage du Service

10.1.1 L’utilisateur procède à la location d’un vélo au moyen de l’application mobile BIXI, ou en insérant la carte de crédit associée à son compte dans la Borne afin d’obtenir un code de déverrouillage à 5 chiffres. L’utilisateur ayant obtenu un code de déverrouillage dispose de 5 minutes pour composer ledit code sur le clavier du Bollard. Les utilisateurs qui possèdent une clé BIXI peuvent aussi procéder à la location d’un vélo en insérant leur clé BIXI dans le lecteur du Bollard.

10.1.2 L’utilisateur dispose de 15 secondes pour retirer son vélo après avoir scanné le code QR, composé son code de déverrouillage à 5 chiffres sur le clavier du Bollard ou inséré sa clé BIXI dans le lecteur du Bollard (la lumière est jaune lorsque l’utilisateur attend la validation de la location et devient verte lorsque l’utilisateur peut retirer le vélo; un signal sonore est également émis lorsque la lumière passe au vert); à défaut, le Bollard se verrouille à nouveau et l’utilisateur doit renouveler la procédure décrite à l’Article 10.1.1.

10.1.3 Pour restituer le vélo, l’utilisateur doit le retourner à un Bollard disponible. Un signal sonore est émis et le signal lumineux passe au jaune puis au vert, confirmant que le vélo a été verrouillé. Un signal lumineux rouge et un long signal sonore indiquent que le vélo est mal verrouillé. L’absence d’un signal lumineux vert et d’un signal sonore l’accompagnant indique aussi que le vélo est mal retourné. L’utilisateur doit alors répéter l’opération. Un vélo mal verrouillé demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.

10.2 Bollard dysfonctionnel
Si la lumière du Bollard demeure rouge et si la restitution du vélo est rendue impossible, l’utilisateur doit restituer le vélo à un autre Bollard disponible.

10.3 Aucun Bollard disponible
L’utilisateur bénéficie d’un crédit de temps supplémentaire de 15 minutes si aucun Bollard n’est disponible pour la restitution du vélo dans la Station qu’il a choisie. Il doit choisir l’option « crédit de temps » à l’écran de la Borde et insérer sa carte de crédit associée au compte ou indiquer le numéro à 7 chiffres de sa clé BIXI à l’écran de la Borne. Cette option peut être répétée à deux occasions seulement (chaque tentative devant avoir lieu à une Station différente) et n’est pas disponible via l’application mobile BIXI. Aucuns frais ne seront facturés à l’utilisateur pour ce service.

10.4 Obtention d’un reçu
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, imprimer un reçu attestant la bonne restitution du vélo. Ce reçu inclut la date et l’heure de la restitution. L’utilisateur doit s’identifier à la Borne en insérant sa carte de crédit ou en indiquant le numéro à 7 chiffres de sa clé BIXI à l’écran. L’utilisateur peut en tout temps durant la période de location imprimer un reçu comprenant des détails sur ses 10 derniers déplacements. L’utilisateur peut consulter ses statistiques de déplacements sur l’application mobile BIXI ou dans la rubrique « Espace BIXI » du site bixi.com.

10.5 Utilisations suivantes
Le Service ne peut être utilisé pour une autre période consécutive qu’après un délai d’attente de 1 minute.

10.6 Perte ou dommage à la clé BIXI
Une clé BIXI perdue ou rendue inutilisable du fait de l’utilisateur peut être remplacée à la demande de celui-ci après le paiement d’un montant forfaitaire de 15 $ prélevé sur son compte BIXI.

10.7 Propriété et transfert de la clé BIXI
La clé BIXI de l’utilisateur demeure la propriété du Prestataire et celle-ci n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.

10.8 Perte de la clé BIXI
L’utilisateur qui perd sa clé doit communiquer avec le service à la clientèle BIXI afin de demander la désactivation de sa clé, faute de quoi les locations effectuées avec la clé perdue seront la responsabilité de l’utilisateur.

ARTICLE 11
PROMOTIONS

11.1 Le Prestataire peut, sans y être obligé, offrir des promotions à l’égard du Service. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Prestataire détermine à son entière discrétion les modalités et conditions applicables aux promotions.

11.2 Les modalités et conditions applicables aux promotions seront détaillées sur le site bixi.com ou par un autre moyen de communication rendu disponible par le Prestataire.

ARTICLE 12
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

12.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable, pour les fins pour lesquelles il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U. En outre, l’utilisateur s’engage à agir de bonne foi et à ne commettre aucune fraude dans le cadre de son utilisation du Service.

12.2 L’utilisateur s’engage à adopter en tout temps un comportement respectueux lors de toute interaction avec le Prestataire, ses employés et représentants.

12.3 L’utilisateur s’engage à payer les frais relatifs à l’utilisation du Service dès que ces derniers sont facturés par le Prestataire.

12.4 L’utilisateur s’engage à utiliser le vélo comme une personne raisonnable, ce qui exclut notamment:

12.4.1 Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la sécurité routière;

12.4.2 Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo;

12.4.3 Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers; ce qui inclut le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit;

12.4.4 Tout démontage ou tentative de démontage, incluant notamment le vol du vélo en entier ou d’une partie du vélo;

12.4.5 Et, plus généralement, toute utilisation irrégulière d’un vélo.

12.5 L’utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le vélo. Cette charge est de 120 kg pour le vélo et de 8 kg pour le panier.

12.6 L’utilisateur est responsable du vélo qu’il a retiré du Bollard. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.

12.7 L’utilisateur s’engage à restituer le vélo sans dégradation autre que l’usage normal à l’intérieur de la Durée d’Usage Continu Permise et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne le paiement au Prestataire d’une pénalité dont le montant exact est fixé à l’Article 16.1 des présentes C.G.A.U.

12.8 L’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment si le Prestataire en fait la demande.

12.9 L’utilisateur titulaire d’un Abonnement s’engage à n’utiliser son compte (et sa clé BIXI, s’il en a une) que pour s’identifier à une Station ou auprès du Prestataire et emprunter un vélo. L’utilisateur de l’accès aller simple s’engage à n’utiliser son billet BIXI que pour emprunter un vélo.

12.10 L’utilisateur s’engage à signaler, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures, au Prestataire tout problème lié à l’utilisation du billet BIXI ou de la clé BIXI et/ou du vélo. Il doit composer le 514-789-BIXI (2494). Le vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur jusqu’à son verrouillage à un Bollard ou sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire.

ARTICLE 13
CONDITIONS D’UTILISATION ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

13.1 Sans limiter l’application et la portée de toutes les dispositions contenues aux présentes C.G.A.U, les conditions ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de vélos à assistance électrique en sus des autres dispositions contenues aux présentes C.G.A.U:

13.1.1 L’utilisateur déclare connaître les risques associés à la pratique du vélo à assistance électrique et reconnaît faire usage du vélo à assistance électrique à ses risques et périls et à l’entière exonération du Prestataire et ses partenaires, agents, fournisseurs de contenu, prestataires de services, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du Prestataire ») et de la Ville ainsi que ses élus, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants de la Ville ») (le Prestataire, les Représentants du Prestataire, la Ville et les Représentants de la Ville, collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »).

13.1.2 Les Parties Indemnisées n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tous dommages subis par l’utilisateur ou par tout tiers. L’utilisateur est le seul et unique responsable des dommages corporels et matériels qu’il subit ou causés à un tiers par l’utilisation du vélo à assistance électrique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur renonce à tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures contre les Parties Indemnisées et s’engage à indemniser, protéger et prendre faits et cause pour les Parties Indemnisées contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures prises par toute personne en raison de tels dommages ou de l’utilisation du vélo à assistance électrique.

13.1.3 L’utilisateur devra respecter les dispositions du Code de la sécurité routière applicables aux vélos à assistance électrique, incluant notamment l’obligation (a) de porter un casque conforme (b) de respecter la limite de vitesse de 32 km/h (c) d’être âgé d’au moins 14 ans (d) de détenir le permis requis (minimum classe 6D) si l’utilisateur est âgé de 14 à 17 ans et (e) de ne pas circuler sur les autoroutes et leurs voies d’accès.

13.2 En ce qui concerne le casque, l’utilisateur reconnaît ce qui suit :

13.2.1 Le port d’un casque protecteur conforme aux normes est obligatoire (Cf. Article 13.2.3).

13.2.2 Le casque doit être formé d’une coquille rigide, être rembourré à l’intérieur et être muni d’une sangle qui passe sous le menton.

13.2.3 Pour être conforme, le casque doit respecter une ou plusieurs des normes suivantes :
• CAN/CSA-D113.2 (Association canadienne de normalisation)
• 16 CFR Part 1203 (Consumer Product Safety Commission des États-Unis)
• ASTM F1447 ou ASTM F1898 (American Society for Testing and Materials)
• EN 1078 (Comité européen de normalisation)
• B-90 et B-95 (Snell Memorial Foundation)

13.2.4 En plus d’être illégal, un casque de vélo non conforme à l’une de ces normes pourrait ne pas offrir une protection adéquate.

13.2.5 En cas de non-conformité, l’utilisateur risque des blessures graves ou même la mort en plus d’amendes de 60 $ à 100 $ par infraction.

13.3 Le moteur peut être désactivé manuellement au besoin, notamment en cas d’urgence. Il suffit d’appuyer sur le bouton de démarrage situé sur le dessus de la potence, au centre du guidon, et de le maintenir appuyé durant 5 secondes. Le bouton de démarrage émet une lumière bleue clignotante lorsque le moteur est éteint. Il n’est pas nécessaire d’éteindre le moteur après chaque utilisation, il s’arrête automatiquement lorsqu’il n’est pas sollicité pendant 5 minutes.

ARTICLE 14
RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE BIXI

14.1 Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo, propriété du Prestataire, par des tiers, quels qu’ils soient. Sans limiter la portée de ce qui précède, il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder sa clé BIXI (s’il en a une) ou son billet BIXI, propriété du Prestataire, ou de les utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U. La location d’un vélo pour un invité en conformité avec les conditions prévues à l’Article 7.5 des présentes C.G.A.U, lorsque cette possibilité est offerte par le Prestataire, ne sera pas considérée comme contrevenant au présent article 14.1.

14.2 L’accès au Service est interdit à tout mineur de moins de 14 ans, accompagné ou non.

14.3 L’accès au Service est ouvert aux mineurs de 14 ans et plus. Leur Abonnement ou leur accès aller simple est souscrit par leur tuteur légal ou sous sa responsabilité.

ARTICLE 15
RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

15.1 L’utilisateur est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise.

15.2 Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

15.3 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits au Prestataire en le contactant au 514-789-BIXI (2494) dans les 24 heures suivant leur survenance. Le vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son verrouillage à un Bollard, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. À défaut d’un verrouillage à un Bollard ou d’une remise en mains propres, l’utilisateur devra sécuriser le vélo.

15.4 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Prestataire en le contactant au 514-789-BIXI (2494) (ouvert 24/7) dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement.

15.5 Tout emprunt excédant la Durée d’Usage Continu Permise (Cf. Article 8.1) est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé ou rapporté et peut entraîner la pénalité prévue aux Articles 12.5 et 16.1.1.

15.6 L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

15.7 L’utilisateur reconnaît être l’unique responsable du respect de la réglementation applicable à la circulation à vélo et de son choix de porter ou non un casque de vélo pour des raisons de sécurité, sauf lors de l’utilisation d’un vélo à assistance électrique dans quel cas le port du casque est obligatoire (Cf. Article 13).

15.8 L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes C.G.A.U.

ARTICLE 16
PÉNALITÉS

16.1 Les pénalités dues au Prestataire par l’utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations en vertu des présentes C.G.A.U s’établissent comme suit :

16.1.1 Disparition ou vol du vélo : 1 000 $ pour un vélo régulier et 2 000 $ pour un vélo électrique;

16.1.2 Réparation des détériorations subies par le vélo qui sont imputables à l’utilisateur: montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation, jusqu’à un maximum de 1 000 $ pour un vélo régulier et 2 000 $ pour un vélo électrique.

16.2 En cas de constatation d’un manquement de l’utilisateur, le montant des pénalités (Cf. Article 16.1) est exigible dès la première demande du Prestataire et sera facturé sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur à l’entière discrétion du Prestataire.

16.3 En cas de disparition ou de vol du vélo, le montant prévu à l’article 16.1.1 ne sera pas facturé si (i) le vélo en question est retourné ou retrouvé par le Prestataire avant la fin de l’année civile ou si (ii) l’utilisateur a démontré au Prestataire, agissant raisonnablement, que la disparition ou le vol n’était pas le résultat de sa propre négligence.

ARTICLE 17
MODIFICATION DU RAPPORT AVEC L’ÉMETTEUR DE LA CARTE DE CRÉDIT

17.1 L’utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’émetteur de la carte de crédit associée au compte susceptible d’affecter, pendant la durée de validité de l’Abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ledit émetteur de la carte de crédit. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est par les présentes autorisé par l’utilisateur à contacter l’émetteur de la carte de crédit afin de mettre à jour les informations nécessaires afin de permettre la réalisation des prélèvements.

ARTICLE 18
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

18.1 Dans le cadre du Service, le Prestataire collecte, utilise et divulgue certains Renseignements personnels (tels que définis ci-après).

18.2 À moins d’indication à l’effet contraire, la collecte, l’utilisation et la divulgation des Renseignements personnels de l’utilisateur dans le cadre du Service sont régies par le présent Article 18. Cet Article 18 complète les conditions d’utilisation de l’application mobile BIXI (l’« Application ») lorsque l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités de l’Application. Toutefois, cet Article 18 ne s’applique pas aux Renseignements personnels collectés, utilisés ou divulgués lors de la navigation du site Internet www.bixi.com (le « Site »). Pour obtenir plus d’informations sur la protection des Renseignements personnels lors de telles utilisations, consultez la Politique de confidentialité du Site.

18.3 Aux fins des présentes C.G.A.U, l’expression « Renseignements personnels » s’entend de tout renseignement sur un individu identifiable ou qui permet d’identifier un individu. Dans le cadre de l’Abonnement et/ou de leur utilisation en vertu des présentes C.G.A.U, les renseignements que le Prestataire recueille directement auprès de l’utilisateur incluent :

18.3.1 Des Renseignements personnels sur le compte de l’utilisateur tels que son nom, son adresse physique, son adresse courriel et son numéro de téléphone;

18.3.2 Des données de géolocalisation (seulement si la fonction de géolocalisation est activée par l’utilisateur, laquelle peut être activée au moment du téléchargement de l’application mobile BIXI ou par la suite via les réglages de l’appareil mobile de l’utilisateur, étant toutefois entendu qu’un utilisateur ne pourra avoir accès à certains services du Prestataire, notamment la location d’un vélo, si la fonction de géolocalisation est désactivée sur son appareil). Par exemple, le Prestataire recueille des renseignements relatifs à l’emplacement géographique de l’utilisateur, afin de l’informer des Stations situées à proximité de son emplacement ; et

18.3.3 Des données sur l’utilisation des vélos BIXI par l’utilisateur, telles que des données de géolocalisation (voir les informations relatives à la fonction de géolocalisation indiquées au paragraphe précédent), les itinéraires empruntés et le statut de location des vélos.
Lorsque l’utilisateur procède à l’achat de son Abonnement, les fournisseurs de paiement en ligne du Prestataire collectent certains renseignements personnels tels que des données de paiement (par exemple, le numéro, le code CVV et la date d’expiration de la carte de paiement). Le Prestataire n’a pas accès à ces renseignements, lesquels sont chiffrés et utilisés par les fournisseurs de paiement en ligne conformément à la norme PCI-DSS. Les renseignements ainsi collectés sont conservés sur des serveurs pouvant être situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis.

18.4 Dans la mesure du possible, le Prestataire obtient les Renseignements personnels directement auprès de l’utilisateur, avec son consentement. Il est toutefois possible que le Prestataire recueille des Renseignements personnels auprès de tiers, lorsque l’utilisateur y consent ou si la loi le permet.

18.5 Le Prestataire recueille les Renseignements personnels par différents moyens, notamment lorsque l’utilisateur se procure un Abonnement via le Site, qu’il utilise le Service ou qu’il contacte le Prestataire. Le Prestataire utilise ces Renseignements personnels aux fins suivantes :

18.5.1 Fournir le Service, y compris gérer le compte et l’historique des déplacements de l’utilisateur ;

18.5.2 Identifier l’emplacement de l’utilisateur aux seules fins de l’administration du Service ;

18.5.3 Surveiller, localiser, entretenir les vélos BIXI et prévenir leur vol ;

18.5.4 Procéder au paiement des Abonnements ;

18.5.5 Communiquer avec l’utilisateur au sujet de son compte et lui fournir un service à la clientèle en temps opportun lorsque nécessaire ;

18.5.6 Améliorer la qualité du Service ;

18.5.7 Vérifier la conformité de l’utilisation du Service ;

18.5.8 Toute autre fin que le Prestataire identifie de temps à autre, et qui est autorisée par la loi ou pour laquelle le Prestaire obtient un consentement spécifique de la part de l’utilisateur.

18.6 Seuls les membres du personnel du Prestataire dont les fonctions le requièrent, ses partenaires et fournisseurs de services (par exemple, les fournisseurs de services d’hébergement et de paiement en ligne) ont accès aux Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U, dans la mesure où un tel accès est requis aux fins listées à l’article 18.5 ci-dessus. Le Prestataire peut également rendre ces Renseignements personnels accessibles à des tiers, conformément à l’application d’une loi, d’une procédure judiciaire qui lui a été signifiée ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou dans le cas où le Prestataire suspecte des activités criminelles ou illégales, telles que le blanchiment d’argent ou la fraude. Le Prestataire peut également divulguer des Renseignements personnels à des tiers, si cela est nécessaire pour protéger ses actifs ou faire valoir ses droits, y compris pour le recouvrement d’une créance.

18.7 Le Prestataire a mis en place des protections contractuelles avec ses partenaires et ses fournisseurs de services en vertu desquelles ces derniers ont l’obligation de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de sécurité administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U contre tout accès non autorisé et de préserver la sécurité et la confidentialité des Renseignements personnels.

18.8 Les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U sont hébergés sur des serveurs sécurisés pouvant être situés à l’extérieur du Québec, notamment ailleurs au Canada et aux États-Unis. Les lois relatives au traitement des renseignements personnels peuvent être différentes dans ces juridictions. Dans ce cas, le Prestataire peut exiger des engagements additionnels en matière de protection des renseignements personnels de la part de ses partenaires et fournisseurs de services ou qu’ils fournissent des garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat pour les Renseignements personnels.

18.9 Sauf si autrement permis par la loi ou la règlementation applicable, le Prestataire ne conserve les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U que pour la durée nécessaire aux fins listées à l’article 18.5 ci-dessus, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Ainsi, la durée de conservation des Renseignements personnels variera en fonction de la finalité de leur collecte et de leur utilisation. Après ce délai, les Renseignements personnels seront détruits en toute sécurité conformément à notre politique de conservation des données et à la loi applicable ou ils seront anonymisés. Le Prestataire pourra utiliser ces données anonymisées à des fins sérieuses et légitimes sans autre préavis ni consentement.

18.10 Les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U sont conservés de manière confidentielle conformément aux lois applicables. En outre, le Prestataire a mis en œuvre des mesures administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre leur perte accidentelle, le vol, tout accès, communication, copie, utilisation ou modification non autorisé.

18.11 Selon la législation applicable, l’utilisateur dont les Renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués en vertu des présentes C.G.A.U dispose du droit de demander l’accès aux Renseignements personnels que le Prestataire détient à son sujet et le droit de demander la rectification de tout Renseignement personnel détenu qui est inexact ou incomplet. Selon la législation applicable, lorsque l’utilisateur a donné son consentement à l’utilisation et à la communication de ses Renseignements personnels, il a aussi le droit de retirer son consentement dans certaines circonstances.

18.12 Le Prestataire a nommé un responsable de la protection des Renseignements personnels pour superviser le respect de ses pratiques en matière de protection des Renseignements personnels. Pour en savoir plus sur ses pratiques, pour formuler une plainte à cet égard ou pour exercer l’un des droits décrits à l’Article 18.9 ci-dessus, l’utilisateur peut contacter le responsable de la protection des renseignements personnels du Prestataire, c’est-à-dire son directeur général, par courriel à l’adresse suivante : info@bixi.com.

ARTICLE 19
INTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U.

19.1 L’utilisateur s’engage à respecter les présentes C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des présentes C.G.A.U. peut entraîner leur annulation. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable par l’utilisateur à quiconque et de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 20
MODIFICATIONS

20.1 Le Prestataire peut en tout temps modifier tout élément des présentes C.G.A.U, en tout ou en partie. Toute telle modification sera communiquée à l’utilisateur par écrit, par l’entremise de moyens électroniques, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée, la version antérieure de la clause modifiée, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur en cas de non-acceptation par celui-ci de la modification. Si la modification entraîne une augmentation des obligations de l’utilisateur ou une réduction des obligations du Prestataire, l’utilisateur pourra refuser la modification et résilier les présentes C.G.A.U sans frais, en transmettant au Prestataire un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si l’utilisateur continue à faire usage du Service après l’entrée en vigueur de la modification, cela signifie que l’utilisateur accepte les nouvelles C.G.A.U ou les C.G.A.U telles que modifiées.

ARTICLE 21
RÉSILIATION

21.1 Le Prestataire peut à son entière discrétion suspendre ou résilier les présentes C.G.A.U., y compris un Abonnement émis en vertu des présentes C.G.A.U., en envoyant un avis écrit à cet effet à l’utilisateur au moins 60 jours avant la date de résiliation. De plus, le Prestataire pourra à son entière discrétion suspendre ou résilier les présentes C.G.A.U., y compris à un Abonnement émis en vertu des présentes C.G.A.U. de façon immédiate, sans que la transmission d’un avis ne soit requise en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une ou l’autre de ses obligations ou représentations prévues aux présentes C.G.A.U, notamment en cas de fraude, actuelle ou suspectée par le Prestataire agissant raisonnablement.

21.2 L’utilisateur peut résilier les présentes C.G.A.U. en mettant fin à son Abonnement de la façon prévue à l’Article 5.

ARTICLE 22
COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Coordonnées du Prestataire (BIXI Montréal):
• Adresse postale: 5945, avenue de Gaspé, Montréal, Québec, H2S 2X4
• Téléphone: 514-789-BIXI (2494)
1-877-820-2453 (service à la clientèle 24/7)
• Télécopieur: 514-633-5688
• Courriel: info@bixi.com
• Site Internet: bixi.com

ARTICLE 23
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1 Les présentes C.G.A.U sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec. Chaque partie aux présentes C.G.A.U. se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et, dans toute la mesure permise par la loi, à la juridiction de ceux de ces tribunaux se trouvant dans le district judiciaire de Montréal.

ARTICLE 24
LIMITE DE RESPONSABILITÉ

24.1 L’utilisateur, ou toute autre personne ou entité, reconnaît que le Prestataire, les Représentants du Prestataire, la Ville et les Représentants de la Ville n’auront aucune responsabilité quant à toute perte ou dommages indirects, punitifs, exemplaires, circonstanciels ou spéciaux (notamment les dommages pour la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle ou les dommages similaires, l’interruption des affaires, l’atteinte à la réputation, la perte d’informations, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de salaire ou d’autres rémunérations) résultant de l’utilisation du Service, et ce, même si le Prestataire, ou n’importe quels Représentants du Prestataire ou la Ville ou tout Représentant de la Ville, ont été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes ou si de tels dommages ou pertes étaient prévisibles.

ARTICLE 25
INDEMNISATION

25.1 L’utilisateur dégage les Parties Indemnisées contre toute réclamation d’un tiers résultant de (a) l’utilisation par l’utilisateur du Service, incluant notamment les dommages aux personnes ou à la propriété, les blessures corporelles ou la mort causée par l’utilisateur, (b) tout manquement aux présentes C.G.A.U par l’utilisateur, et/ou (c) tout manquement aux présentes C.G.A.U par une personne utilisant un vélo loué par l’utilisateur en vertu de l’article 7.9. L’utilisateur reconnaît que les Parties Indemnisées n’auront aucune responsabilité découlant d’une telle réclamation et consent à tenir indemnes les Parties Indemnisées de toute perte résultante, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses et honoraires juridiques découlant des présentes C.G.A.U.

ARTICLE 26
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE

26.1 Les présentes C.G.A.U. entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

26.2 Tout abonnement acheté à partir du 10 octobre 2023 sera régi par les présentes C.G.A.U. Les abonnements achetés avant le 10 octobre 2023 (les « Abonnements antérieurs ») seront régis par les présentes C.G.A.U à partir du 11 novembre 2023.